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Réf. : Décret n° 72-580 du 4 juillet 1972. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Les professeurs agrégés participent aux actions d'éducation principalement en assurant un service d'enseignement. Dans ce cadre,
ils assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves et contribuent à les conseiller dans le choix de leur projet d'orientation. Ils
assurent leur service dans les classes préparatoires aux grandes écoles, dans les classes de lycée, dans les établissements de formation et,
exceptionnellement, dans les classes de collège. Ils peuvent exercer les fonctions de chef de travaux. Ces fonctions consistent à assurer,
sous l'autorité directe du chef d'établissement, l'organisation et la coordination des enseignements technologiques et professionnels ainsi
que la gestion des moyens mis en oeuvre pour ces enseignants. Le chef de travaux conseille le chef d'établissement pour le choix, l'installation
et l'utilisation des équipements pédagogiques. Il participe aux relations extérieures de l'établissement, notamment avec les entreprises. Ils
peuvent également être affectés dans des établissements d'enseignement supérieur (décret n°72-581 du 4 juillet 1972).. |
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Il existe plusieurs voies d’accès au corps des agrégés - par concours : externe (maîtrise ou équivalent exigé) ou interne (maîtrise ou équivalent dont le CAPES + 5 ans de service) - voir brochure de la Direction des personnels enseignants (DPE) "Conditions d'accès aux concours et examens professionnels de recrutement de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré" (s'adresser au bureau des examens et concours de votre rectorat) - par liste d’aptitude – note de service n° 2005-218 du 15 décembre 2005 - pour les certifiés, les professeurs d’EPS et plus rarement les PLP, âgés de 40 ans au moins et justifiant de 10 années de service effectif d'enseignement, dont 5 ans dans leur grade. age |
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Candidats lauréats du concours externe - une année de stage avec formation IUFM - Décret n°2055-1009 du 22 août 2005, arrêté du 22 août 2005, (JO du 25/08/05) (certains lauréats sont immédiatement nommés dans l’enseignement post-bac ou supérieur : ils ne profitent pas de formation IUFM) ; - évaluation par l’IG (ou IPR ou professeur agrégé désigné par le doyen de l’IG) avec généralement une inspection pendant le stage ; - à l’issue de cette année de stage, l’avis de l’inspection est pris en compte par le recteur pour décider : - soit de la titularisation - Encart BOEN n°13 du 21 mars 2003 ; - soit de l’autorisation de renouvellement de stage pour une deuxième et dernière année ; dans ce deuxième cas, l’IPR envoie un rapport motivé au doyen de l’IG qui décide, avec avis de la CAPN, ce renouvellement ou le refus définitif prononcé par le ministre ; Remarques : - l’évaluation de la formation IUFM n’est pas un élément pris en compte pour la titularisation ; - un stagiaire en CPGE ou STS effectue un stage en temps plein. Son stage est validé par inspection de l’IG ; - si le stagiaire est un ancien titulaire, la titularisation se fait comme pour un lauréat au concours interne (stage en situation, voir ci-dessous). Candidats lauréats au concours interne - une année de stage en situation, en général sur poste d’origine ; - titularisation à l’issue de cette année de stage, selon l’avis de l’inspection générale avec ou sans inspection. |
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Service dans l’enseignement secondaire Les professeurs agrégés sont soumis à l’obligation réglementaire de service (ORS) du corps auquel ils appartiennent - Agrégés enseignant les disciplines littéraires, scientifiques ( et artistiques depuis le décret n° 2002-91 du 18 janvier 2002) : 15 heures hebdomadaires - Agrégés d’EPS: 17 heures hebdomadaires (14h+3h AS) Dans l’intérêt du service une heure supplémentaire hebdomadaire peut être imposée aux professeurs agrégés enseignant dans l’enseignement secondaire conformément au décret n° 99-880 du 13 octobre 1999 modifiant les décrets n° 50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950.
Service dans l’enseignement supérieur (PRAG et détachés dans les IUT) A ces enseignants s’appliquent les dispositions du décret 93-461 du 25 mars 1993-RLR 802-0 : ils sont tenus d’accom¬plir, dans le cadre de l’année universitaire, un service d’enseignement en présence des étudiants de 384 heures de travaux dirigés ou de travaux pratiques. Dans le cas où des cours magistraux leur sont confiés, 1h de cours compte pour 1h30 dans le cadre du service d’enseignement. Ces dispositions sont applicables aux personnels enseignants d’EPS lorsqu’ils dispensent des enseignements sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés ou de travaux pratiques. Les services accomplis par les person¬nels enseignants d’EPS au titre de la pratique des activités physiques et sportives des étudiants et des personnels sont pris en compte pour les 2/3 de leur durée réelle dans le décompte des obligations de service d’enseignement (Loi de juillet 1984). La charge annuelle d’enseignement peut donner lieu à des répartitions diverses ne portant pas obligatoirement, pendant l’année universitaire, sur le même nombre de semai¬nes et ne comportant pas nécessairement l’application uniforme du même service. Toutefois, le service hebdomadaire ne doit pas excéder 15h pour les Agrégés. |
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Le calcul du salaire brut se fait en multipliant l'indice majoré par la valeur du point en euros c'est-à-dire 53,7110 € annuel (depuis le 1er, novembre 2005) décret n° 2005-1301 du 20 octobre 2005 |
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Note pédagogique Première note pédagogique - pour un lauréat du concours externe, la première note est fonction du rang au concours (note de référence). Si une inspection est faite au cours du stage, une note différente peut être proposée (inférieure ou supérieure, en général peu différente). Une note pédagogique est donnée ensuite selon le reclassement. Inspection et notation en cours de carrière L’évaluation d’un professeur agrégé incombe normalement à l'IG, mais il y a souvent délégation à l’IPR. Depuis l'année scolaire 2004-2005, chaque année, l’IPR communique la liste des professeurs inspectés, (dite de type B), au service du personnel académique chargé de les saisir dans un logiciel. Ces notes remontent vers l’inspection générale de la discipline vers le 15 juillet où elles sont harmonisées au niveau national, discipline par discipline. Elles doivent ensuite redescendre dans les académies et être communiquées aux collègues en décembre. Le statut ne prévoit pas de possibilité de contester la note pédagogique, mais la note de service n°83-512 du 13 décembre 1983, RLR 803-0 indique que la CAPN peut être saisie en cas de baisse de note. Note administrative « Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle exerce le professeur attribue à celui-ci, sur proposition des supérieurs hiérarchiques, une note administrative de 0 à 40 accompagnée d'une appréciation générale sur sa manière de servir.v La note chiffrée est communiquée à l'intéressé. La commission administrative paritaire académique peut, à la requête de l'intéressé, demander au recteur la révision de la note. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information. La commission administrative paritaire doit, à la requête de l'intéressé, demander au recteur la communication au professeur de l'appréciation générale mentionnée à l'alinéa 1 ci-dessus » (Décret n° 72-580 du 4 juillet 1972, article 8). L’usage est d’augmenter la note administrative de 0,5 point par an jusqu'à 39 puis de 0,1 point au-dessus de 39 (« majoration modérée »). Elle s’accompagne d’une appréciation littérale sur "la manière de servir" et d’appréciations (TB, B, AB, P, M) sur la ponctualité - assiduité, l’activité - efficacité, l’autorité. La notation administrative comprend trois éléments : des " pavés " (assiduité/ponctualité... qui sont évaluées en TB, B...)
Notation des agrégés détachés dans le supérieur Note de service n°2006-039 du 9 mars 2006 (BOEN n°11 du 16 mars 2006) Ne sont concernés que les personnels enseignant ayant fait l’objet préalablement d’un arrêté d’affectation dans un établissement d’enseignement supérieur. Les personnels détachés ATER ou moniteurs sont donc exclus de même que les professeurs agrégés ayant une affectation rectorale exerçant à titre exceptionnel dans un établissement d’enseignement supérieur. Une note globale sur 100 est attribuée par le supérieur hiérarchique direct (chef de département- directeur d’ IUFM ou d’ IUT) dans le respect des grilles encadrant cette notation qui paraissent ponctuellement au BOEN reproduites ci-dessous. Grille nationale de notation des PRAG (article 12 du décret 72-580 du 4 juillet 1972)
Les fiches de propositions de notation remplies et signées par les intéressés ainsi que les avis définitifs de note doivent parvenir à la direction des personnels enseignants (bureau DPE B8) pour le 31 juillet 2006 au plus tard, ce délai est impératif. En cas de contestation de leur note, les collègues peuvent s’adresser, par courrier libre détaillant les raisons de leur demande, au bureau de gestion des personnels du second degré détachés dans l’enseignement supérieur (Direction des Personnels de l’Enseignement Supérieur – 61-65 rue Dutot – 75015 PARIS). Les demandes de révisions de note doivent parvenir au ministère avant le 30 septembre 2006. Les cas de contestation sont, le plus souvent, examinés lors des CAPN d’accès au corps des agrégés ou à la Hors Classe. Le SNALC siège dans ces CAPN et peut y défendre les collègues ayant fait appel de leur note. Il leur suffit de communiquer au service agrégés du SNALC le double du courrier adressé par eux à la direction de l’enseignement supérieur ainsi que toutes les photocopies des pièces justifiant leur demande. |
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RLR 820-0 L’avancement d’échelon des professeurs agrégés est géré au niveau national par discipline. L’examen des possibilités d’avancement est réalisé annuellement, les promouvables sont classés en fonction de leur note pédagogique et administrative - 20% des promouvables peuvent être promus au grand choix - 5/7 des promouvables peuvent être promus au choix - les agents sont promus à l’ancienneté lorsqu’ils ont atteint la durée maximale d’ancienneté dans leur échelon sans avoir obtenu de promotion au choix ou au grand choix. Les ex aequo sont départagés par leur date de naissance au bénéfice du plus âgé. L'avancement d'échelon des professeurs " hors classe "se fait uniquement à l'ancienneté. Les promotions sont prononcées après avis de la CAPN.
Résultat des promotions après consultation de la CAPN des agrégés en mars 2006
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Accès au grade de la hors-classe. La hors-classe des agrégés a été créée par le décret n°78-219 du 3 mars 1978 (BOEN n°12 du 23 mars 1978).Les dispositions de la note de service 2005-219 du 15 décembre 2005 relative à l’accès au grade de professeur agrégé hors-classe pour 2006 Conditions d'accès : - être en activité dans le second degré ou l’enseignement supérieur ; - avoir atteint au moins le 7e échelon. Orientations générales « Conformément aux dispositions statutaires, les dossiers de tous les agents promouvables doivent être examinés par le recteur en vue d’établir ses propositions d’inscription. Il vous appartient donc de proposer parmi les agents qui remplissent les conditions statutaires ceux dont les mérites justifient une inscription au tableau d’avancement. Conformément aux textes réglementaires, l’appréciation de ces mérites se fonde sur un examen approfondi de la valeur professionnelle de tous les agents promouvables ». Définition des critères de la valeur professionnelle servant à l’établissement des propositions des Recteurs « Les propositions d’inscription au tableau d’avancement à la hors-classe doivent être fondées sur la valeur professionnelle des enseignants promouvables qui s’exprime notamment par la notation, mais aussi par l’appréciation de l’expérience et de l’investissement professionnels » Le texte de la note de service définit des critères permettant d’apprécier la valeur professionnelle de chaque agent promouvable : - notation (sur 100 points), - expérience et investissement professionnels intégrant . le parcours de carrière sur (100 points) . le parcours professionnel : activités professionnelles et fonctions spécifiques, implication en faveur de la réussite des élèves et dans la vie de l’établissement, affectation dans les établissements relevant de l’éducation prioritaire, richesse ou diversité du parcours professionnel, qualifications et compétences … (sur 100 points) Pour chaque agent promouvable, une appréciation portant sur le degré d’expérience et d’investissement professionnel est formulée par le recteur - Pour les professeurs agrégés affectés dans le second degré cette appréciation s’appuie sur les avis donnés par le chef d’établissement et l’inspecteur pédagogique régional. Ces avis sont portés à l’aide de l’application i-Prof permettant au chef d’établissement et à l’inspecteur pédagogique régional de consulter le dossier de promotion de chaque agent promouvable et de formuler un avis. - Pour les professeurs agrégés affectés dans l’enseignement supérieur, ou ne remplissant pas des fonctions d’enseignement, cette appréciation résulte de l’avis de l’autorité académique auprès de laquelle ces personnels sont affectés.
Définition des degrés d’appréciation de la valeur professionnelle servant à l’établissement des propositions du recteur L’appréciation est réalisée en deux temps - avis initial émis par le chef d’établissement ainsi que l’inspecteur : - très favorable - favorable - sans opposition - défavorable - avis émis par le recteur après consultation des avis portés par le chef d’établissement ainsi que l’inspecteur concernant le degré d’expérience et l’investissement de chaque agent promouvable - exceptionnel, - remarquable - très honorable - honorable, - insuffisant Ces avis sont assortis d’un nombre de points. La liste établie par le recteur discipline par discipline et classée par ordre de mérite est soumis à l’avis de la CAPA des agrégés. Les propositions sont ensuite transmises au niveau national où les décisions sont arrêtées après consultation de la CAPN. Reclassement des Agrégés promus à la Hors-classe
La hors classe des agrégés dans l’académie de Versailles En 2005, l'académie de Versailles comptait 3 179 collègues promouvables : 2 882 pour l'enseignement secondaire, 297 pour le supérieur, 3 027 ayant accédé au corps par concours, 152 par liste d'aptitude. 15 collègues ont reçu un avis défavorable des corps d'inspection et malgré les engagements du recteur, un agrégé s'est vu retiré ses 20 points de concours. Accès à un autre corps • Corps des professeurs de chaire supérieure par liste d'aptitude, sous réserve d'avoir assuré au moins pendant 2 ans cinq heures d'enseignement hebdomadaires dans une classe préparatoire aux grandes écoles et d'être professeur agrégé hors-classe ou d'avoir atteint le 6e échelon de la classe normale • Corps des personnels enseignants de l'enseignement supérieur par concours et sous réserve d'être titulaire d'un doctorat • Corps des personnels d'inspection, par concours • Corps des personnels de direction, par concours |
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• Le SNALC se bat pour le maintien des agrégations comme concours de recrutement des professeurs du second degré (collèges et lycées)
et du supérieur (classes préparatoires et facultés). – concours aux épreuves écrites et orales suffisamment nombreuses, – concours garantissant l'anonymat des candidats. • Le SNALC se bat pour le respect des droits statutaires des personnels. – opposition à toutes tentatives de redéfinition et de dégradation des statuts visant à imposer aux professeurs des contraintes telles que le remplacement obligatoire des collègues absents. • Le SNALC se bat pour la reconnaissance financière de vos diplômes et de votre charge de travail. – rattrapage de 16 ans de stagnation pour les oubliés de la « revalo » Jospin et des accords Durafour, – indice net 920 pour le 11 e échelon de la classe normale et 1 062 pour le dernier chevron de la hors-classe, – raccourcissement de 3 ans de l'ensemble de la carrière. • Le SNALC se bat pour l'amélioration de votre statut. – gestion vraiment nationale des promotions et des avancements d'échelon, – révision des obligations de service des PRAG, qui doivent être allégées et clarifiées, – définition des obligations de service en heures de cours (ou équivalents) hebdomadaires: 12 heures devant élèves et 30 heures pour les Chefs de Travaux, – maintien de l'heure première chaire. • Le SNALC se bat pour des perspectives de carrière claires et connues de tous. – clarification des critères du barème national – avec valorisation du succès au concours – pour l'inscription sur les listes d'accès à la horsclasse, – suppression des points laissés à l'appréciation du recteur, – augmentation importante des postes de hors-classe et de Chaire Supérieure, – attribution d'une bonification forfaitaire de 4 ans d'ancienneté pour l'avancement et la retraite. • Le SNALC se bat pour une amélioration de vos conditions de travail. – calme et sécurité doivent être assurés dans tous les établissements, pour permettre les apprentissages et la transmission des connaissances sur tout le territoire, y compris dans les établissements classés ZEP ou plan violence, – renoncement à l'utilisation des collèges et des lycées comme laboratoires pour expérimentateurs pédagogistes, – restitution des heures de cours supprimées avec la mise en place des IDD ou des TPE. |